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CGU – CGV

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Promogreen.org est édité par :
Brand Trampoline SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 14 rue Mickael Faraday, 49070 Beaucouzé, et immatriculée au RCS Angers 437 570 104.
Téléphone : +33 (0)2 41 22 04 80/ Adresse e-mail : contact@brandtrampoline.com.
Le directeur de publication du site est : Maud Soucheleau.
Le site Promogreen.org est hébergé par :
SAS Nexylan, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
274 ter Av. de la Marne, 59700 Marcq-en-Baroeul
Numéro de téléphone : +33 (0)3 66 72 15 72

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Promogreen.org est à destination des entreprises, et donne accès à des informations générales, l’inscription à des programmes de collecte et/ou action dans un objectif éco-responsable ainsi qu’à la possibilité d’acheter des produits et services, ainsi qu’à la création d’un compte utilisateur permettant de transmettre des informations personnelles et de récupérer du contenu (accessible via login et mot de passe).

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@brandtrampoline.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Brand Trampoline SAS- Promogreen.org – 14 rue Mickael Faraday, 49070 Beaucouzé

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
Brand Trampoline ne saurait être tenue pour responsable d’aucune cause à la suite des actions menées sur le site Promogreen.org.
La connexion et la navigation sur le site Promogreen.org valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ;
Arrêter définitivement et sans préavis le site et l’accès à celui-ci.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

  1. INSCRIPTION
    L’accès à certains services et notamment à tous les services de téléchargement de contenus (écrits ou graphiques), est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
    L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables ; salariée d’une entreprise ; ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Promogreen.org, ainsi que, par extension de la validation de son inscription, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
    L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail d’entreprise valide (hors gmail, yahoo, hotmail, …), sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
    Toute communication réalisée par Promogreen.org et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire. Il vérifiera dans ses dossiers de courriers indésirables si les messages de Promogreen.org n’y ont pas été automatiquement transférés et mettre tout en œuvre pour faire en sorte de les recevoir sur sa boîte de réception en tant que messages autorisés.
    Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
    L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Mon Compte”), en complément de la saisie de son mot de passe.
    L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
    Promogreen.org se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  2. DÉSINSCRIPTION
    L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 1 semaine.
  3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE
    Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
    Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
    Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
    Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an ;
    Si l’utilisateur ne fait plus partie de la société enregistrée ;
    Si la société enregistrée, pour laquelle travaille l’utilisateur, a signifié sa demande de résiliation.
    Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
    Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur ayant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 0883-383 à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
S’il ne respecte pas l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Promogreen.org n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Promogreen.org se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la Politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Conditions Générales de Vente – Client Professionnel

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1    Les présentes Conditions Générales de Vente Promogreen.org (ci-après, désignées les « CGV») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société Brand Trampoline (ci-après désignée « La Société») à une clientèle de professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client »).Dans le cadre des CGV, La Société et le Client pourront, ensemble ou séparément, être dénommés la ou les « Parties ».Le catalogue des Produits proposés par La Société au Client est accessible à partir de l’onglet “La boutique du Circulaire ” sur le site PC www.promogreen.org (ci-après désigné le « Site »). Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l’étranger.Il est expressément précisé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client.

1.2    Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV qui prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf conditions particulières convenues par avenants signés entre les deux Parties, les CGV sont seules applicables à la passation d’une commande. Les CGV complétées par la commande du Client validée par La Société et le cas échéant par l’avenant signé entre les deux Parties constituent le contrat de vente conclu entre La Société et le Client, à l’exclusion de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Toutes dérogations aux CGV impliquent la signature entre les Parties d’une convention particulière.

1.3    Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV.

1.4    La version en vigueur des CGV est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée par email au Client lors de la création de son Compte Utilisateur (cf. article 2 des CGV).

1.5    La Société se réserve la faculté de modifier les CGV, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d’un Compte Utilisateur. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV en vigueur.

ARTICLE 2 : CREATION ET UTILISATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

2.1    Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte utilisateur s’il est défini comme Ambassadeur Ubicuity® (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir l’intégralité des informations demandées. La création de ce compte, lui permettra d’être éligible à l’appellation Ambassadeur premium Ubicuity® après passage de sa première commande de mobilier Ubicuity®.

Dans le cadre du formulaire d’inscription, le Client devra également déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir La Société de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

2.2    Pour activer le Compte Utilisateur, le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des CGV de La Société par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

2.3    Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte Utilisateur. Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, La Société se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur. Par ailleurs, si le Client perd son mot de passe, il devra alors cliquer sur « mot de passe oublié » puis suivre l’ensemble des consignes fournies par La Société. Le Client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée à La Société, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe temporaire qu’il devra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client oublie l’adresse électronique qu’il a utilisé aux fins de création de son Compte Utilisateur, alors il devra contacter La Société qui la lui communiquera.

2.4    La Société se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte Utilisateur ou sa mise à jour.

ARTICLE 3 :  PASSATION D’UNE COMMANDE DE PRODUITS

3.1    Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client peut adresser ses bons de commande à La Société par email à ubicuity@promogreen.org. Lorsque le Client souhaite passer sa commande par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client peut solliciter un devis par email à ubicuity@promogreen.org. Par ailleurs, certaines conditions liées à la commande (poids, volume, etc.) entrainent automatiquement une demande de devis en ligne.

3.2    Pour les commandes passées en ligne, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par La Société et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par La Société au Client par e-mail. Pour les commandes ayant fait l’objet d’une demande de devis, la commande du Client ne devient ferme et définitive qu’une fois le devis retourné par le Client par e-mail, dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client et ce, pendant la période de validité du devis.

3.3    La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande :• qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;• en cas de manquement du Client à ses obligations ;• en cas d’erreur manifeste de prix ;• en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à La Société d’exécuter ladite commande.

ARTICLE 4 :  PRIX

4.1    Les prix de La Société applicables aux ventes sont accessibles sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (mais écotaxe comprise), hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par La Société sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne, sur le devis adressé par La Société ou sur la confirmation de commande adressée par La Société au Client. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine hors Corse.

4.2    Les commandes sont facturées au prix applicable au jour de l’émission du devis par La Société ou de sa confirmation par email de la commande en ligne. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de La Société aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par La Société sur le Site.

4.3    Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d’affaires réalisé entre La Société et le Client, le chiffre d’affaires servant d’assiette correspond aux chiffres d’affaires hors toutes taxes (notamment, hors TVA, contribution Eco-Emballages, DEEE, Sorecop…) effectivement encaissés par La Société pendant la période de référence.

ARTICLE 5 :  LIVRAISON

5.1    Délais et modalités de livraison5.1.1. Les délais de livraison indicatifs figurent sur le Site. 

5.1.2. Sauf accord contraire, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par La Société et réalisées par les moyens les plus adaptés définis par le fabricant. Les conditions de livraison standard et le tarif applicable sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison et notamment une livraison hors du territoire de la France métropolitaine, ce dernier est invité à prendre contact avec La Société via son Compte Utilisateur afin d’en vérifier la faisabilité et déterminer les conditions

5.2. Transfert des risques Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur à l’adresse indiquée dans la Commande du Client. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client.Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux indiqués par la Société, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par La Société dans lesdits locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client. Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le Client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de La Société et à ses frais.

5.3    Retard et refus de livraison

5.3.1   Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que La Société n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de La Société, dans le respect des stipulations de l’article 7. 

5.3.2. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à La Société lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de La Société et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client. 

5.3.3. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que La Société ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client. Toute compensation avec une somme due par le Client à La Société suppose, en outre, que La Société ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités. 

5.3.4. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.

5.3.5. Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’article 7, pour des raisons non imputables à La Société et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client vis-à-vis de La Société.

5.4. Réserves aux transporteurs 

5.4.1. En cas d’avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
Adresse : Brand Trampoline, Promogreen, 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé. 

5.4.2. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1    Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de La Société sur ses comptes bancaires. 

6.2    Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé. 

6.3    Lorsque les Parties entretiennent un courant d’affaires suivi, La Société peut éventuellement consentir des délais de paiement, de trente (30) jours pour une entreprise privée et quarante-cinq (45) jours pour une administration publique à compter de la date d’émission de la facture, en fonction de l’autorisation de crédit obtenue auprès des sociétés d’assurance ou de renseignement financiers. Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit, signés des deux Parties. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiement, les factures deviendront, à nouveau, de plein droit, payables au comptant, au moment de la passation de la commande.

6.4    Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier :
la diminution du plafond de l’encours du Client éventuellement consenti par La Société pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
 l’exigence d’un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;
 la demande de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, La Société se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours.

6.5    Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :         

  • l’application de pénalités de retard calculées par l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l’échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
  • l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour La Société de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
  • l’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

La Société aura également la faculté de :          

  • notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client devant alors retourner les Produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;         
  • la faculté pour La Société de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;         
  • refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client de garantie de paiement au profit de La Société.

6.6    Une compensation s’opèrera automatiquement entre les sommes dues par le Client à La Société et celles dues par La Société au Client, sous réserve des dispositions prévues à l’article L 442-1 I du code de Commerce s’agissant des indemnités pour non-respect des délais de livraison ou non-conformité des marchandises. En conséquence, le Client consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Client à La Société, que ce soit au titre des contrats de vente conclus entre La Société et le Client ou au titre de toute autre relation commerciale que les parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que La Société doit au Client et/ou avec toutes autres sommes que La Société détient au nom et pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate et dans et sous réserve des dispositions prévues à l’article L 442-1 I du code de Commerce s’agissant des indemnités pour non-respect des délais de livraison ou non-conformité des marchandises.En cas de cessation des relations commerciales, les créances et toutes autres sommes réciproquement dues existant entre La Société ou ses délégués ou ses délégataires, d’une part, et le Client, d’autre part, deviendront automatiquement exigibles et se compenseront entre elles. Il en sera de même en cas de défaut ou retard de paiement par l’une des Parties de toutes sommes dues au titre des factures émises.

ARTICLE 7 :  PRODUITS – CONFORMITE – GARANTIE

7.1    Caractéristiques des Produits

7.1.1. Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à La Société. 7.1.2. Les Produits sont proposés par La Société dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de La Société ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit. 

7.1.3. La Société détermine librement l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur le site et autres supports de communication sans restriction ne sont données qu’à titre indicatif par La Société. La Société se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le Site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de La Société à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts. 

7.1.4. Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond (ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont La Société n’aurait pas eu connaissance. L’attention du Client est attirée sur le fait que La Société propose des gammes de Produits destinées à un équipement professionnel et d’autres Produits qui ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Ainsi, le Client ne saurait reprocher à La Société une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d’une garantie dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel. 

7.1.5. En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par La Société. 

7.1.6. Les Produits proposés par La Société sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de La Société ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

7.2. Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et redevance pour copie privée 

7.2.1 Traitement des déchets d’équipements électriques (DEEE) et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA), La Société a, en sa qualité de distributeur, l’obligation de collecter une éco-participation auprès des Clients. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur le Site, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Il est précisé que La Société n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques des Clients, ayant la qualité de revendeur des produits achetés (par opposition aux Clients qui utilisent les produits achetés pour leur activité professionnelle).La Société informe le Client ayant la qualité de revendeur des produits achetés que, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l’Environnement, tout consommateur peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés ; il appartient donc audit Client d’informer ses propres clients du coût de l’élimination des déchets dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d’assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande. 

7.2.2 Redevance pour copie privée Copie France collecte la rémunération pour copie privée auprès des fabricants et distributeurs de supports d’enregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs desdits supports.Une notice explicative relative à la redevance copie privée établie par le Ministère de la Culture est disponible sous le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000028539319              

Les conditions sous lesquelles le Client peut se voir rembourser la redevance pour copie privée sont également précisées dans cette notice explicative. Certains produits vendus sur le Site sont soumis à redevance copie privée. Le détail des produits concernés ainsi que le barème des redevances applicables est disponible sous le lien suivant : https://www.copiefrance.fr/images/documents/tarifs-FR-2018—D18vd.pdf .

7.3.  Réception et conformité des Produits

7.3.1. La Société s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu’à l’usage auquel le Client destine le Produit.

7.3.2. Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de La Société, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.3.3.  Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra réserver à La Société toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d’y remédier. La Société se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

7.3.4. Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de La Société. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à l’adresse fournie par La Société par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par La Société de la non-conformité. 

7.3.5. La responsabilité de La Société est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

7.3.6. En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme. 

7.3.7. Conformément à l’article L 442-1 du code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que La Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.

7.4.  Service après-vente

7.4.1. Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par La Société au Client peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ses Produits. La Société se tient à la disposition de son Client pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d’un fabricant ou fournisseur à l’autre. 

7.5. Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des Produits défectueux

7.5.1. En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à La Société la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. 

7.5.2.  Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client devra réserver à La Société toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. La Société se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

7.5.3. Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par La Société, La Société s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts. 

7.6. Rappel des Produits

7.6.1. La Société peut être amenée, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes, à procéder au retrait ou au rappel de Produits. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et La Société, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses propres clients. 

7.6.2. Toute communication du Client sur la qualité des Produits vendus par La Société ne peut intervenir qu’après accord exprès de La Société.

7.7. Conditions de responsabilité de La Société

7.7.1. Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de La Société, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.7.2. La responsabilité de La Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à La Société. 

7.7.3. La responsabilité de La Société ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à La Société, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de La Société sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par La Société au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité de La Société est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par La Société au titre des commandes passées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. 

ARTICLE 8 :  RESERVE DE PROPRIETE

8.1  La Société se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.

8.2 Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.

8.3 Le Client, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, s’engage, le cas échéant, à céder de plein droit à La Société la créance détenue à l’encontre de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client est également tenu d’informer immédiatement La Société de la saisie, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

8.4 En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, La Société se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate de La Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…), aux frais, risques et périls du Client. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté de La Société de réclamer des dommages-intérêts complémentaires justifiés.

8.5  Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus tels qu’ils résultent de l’article 5.2. ci-dessus.

ARTICLE 9 :  DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1    Le Client reconnaît que La Société n’est pas titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par La Société et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. En conséquence, la vente par La Société des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur.

9.2    Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès de La Société à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira La Société de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.3    Le Client reconnaît que La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus sous les marques de distributeurs ou tous autres signes distinctifs et droit d’auteur attachés à ses Produits et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de La Société dont il déclare avoir parfaite connaissance.De manière générale, le Client s’engage à : 

  • ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de La Société et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits de La Société. Ainsi, notamment, le Client s’engage à éviter, par exemple, dans le cadre d’une publicité comparative mettant en scène le Client et l’un ou l’autre de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l’image qualitative construite par La Société autour de ses marques et signes distinctifs ;
  • utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits de La Société disponibles sur simple demande ;
  • n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, les Produits estampillés d’une des marques de distributeurs appartenant à La Société et tout autre produit de La Société ; 
  • ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont La Société est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

9.4    Le Client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de La Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La Société consent au Client un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de La Société.

ARTICLE 10 :  FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

10.1    La Société sera libérée de ses obligations pour tout événement constitutif d’une force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits. 

10.2    Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, chaque Partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre Partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 :  CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution des commandes et s’engagent à les conserver confidentielles.Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre de l’exécution des commandes.En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins partenariat entre les parties. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des commandes.À tout moment au cours du partenariat, les Informations Confidentielles devront, selon les directives de la Partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les trois (3) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la Partie des informations :

  • accessibles au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la partie réceptrice ;
  • déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
  • transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité.

ARTICLE 12 :  UTILISATION DU SITE

Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site. La Société n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de La Société ne pourra être engagée par le Client à ce titre. La Société ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client.

ARTICLE 13 :  TRAITEMENT DES DONNEES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible

ARTICLE 14 :  STIPULATIONS DIVERSES

14.1. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre, l’une quelconque des stipulations des CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

14.2. Le Client est tenu de diversifier ses sources d’approvisionnement. Le Client s’engage à informer, par écrit, La Société, du fait que le volume d’achat réalisé avec cette dernière représente ou est supérieur à 15% de son volume d’achat global. Aucune obligation d’approvisionnement exclusif ou de quota d’achat n’étant imposé par La Société au Client, la responsabilité de La Société ne pourra nullement être engagée par le Client lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d’une politique commerciale qu’il aura librement mis en œuvre. 

14.3. Le Client s’engage à informer La Société de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance économique. 

14.4. Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre Partie. 

14.5. Sauf en cas de cession forcée intervenant dans le cadre d’une procédure collective dont elle ferait l’objet, chaque partie ne pourra pas céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. 

14.6. Les Parties reconnaissent que le partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise par l’une des Parties à l’autre.Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé, représentant, ou agent de l’autre Partie. 

14.7. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 :  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

15.1    Le contrat existant entre les Parties est régi par le droit français.

15.2. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

15.3. Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.Les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Angers seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.

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